Changer d'assurance emprunteur : vos droits expliqués
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment pour un crédit immobilier en cours, sous réserve des conditions applicables.
Vérifier mon éligibilité gratuitementLa loi Lemoine en pratique
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) a profondément renforcé les droits des emprunteurs en matière d'assurance emprunteur.
Résiliation à tout moment : depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, pour un crédit immobilier en cours.
Condition principale : le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par la banque dans sa fiche standardisée d'information (FSI).
Délai de réponse de la banque : la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser le nouveau contrat. Elle ne peut refuser qu'en cas de non-équivalence des garanties, et doit motiver son refus.
Droit à la résiliation sans frais
Aucune pénalité ni frais de résiliation ne peut être réclamé par la banque ou l'assureur.
Équivalence de garanties obligatoire
La banque ne peut refuser un contrat alternatif présentant des garanties équivalentes.
Motivation obligatoire en cas de refus
Si la banque refuse, elle doit indiquer précisément les garanties manquantes.
Délai de traitement de 10 jours ouvrés
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à votre demande de substitution.
L'équivalence de garanties : clé du changement
C'est le critère principal que la banque vérifiera. Changer Mon Assurance s'assure que les garanties proposées correspondent aux exigences de votre FSI.
Remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur.
Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne.
Invalidité Permanente Totale : taux d'invalidité ≥ 66% rendant impossible toute activité professionnelle.
Invalidité Permanente Partielle : taux d'invalidité entre 33% et 66% (si garantie exigée).
Incapacité Temporaire Totale : arrêt de travail temporaire rendant impossible l'exercice de toute profession.
Garantie optionnelle couvrant la prise en charge des mensualités en cas de chômage (conditions spécifiques).
Les garanties exigées varient selon la banque et le type de prêt. Changer Mon Assurance vérifie l'adéquation du nouveau contrat avec votre FSI spécifique.
Les étapes d'une substitution
Changer Mon Assurance réalise l'audit de votre contrat actuel et identifie les alternatives.
Sélection d'un contrat alternatif présentant les garanties équivalentes exigées.
Constitution et envoi du dossier de demande à votre banque.
La banque vérifie l'équivalence des garanties (délai : 10 jours ouvrés).
En cas d'accord : souscription du nouveau contrat et résiliation de l'ancien.
Attestation d'assurance transmise à la banque.
Ne résiliez jamais votre assurance avant d'avoir obtenu l'accord de votre banque sur le nouveau contrat. Tout prêt doit être assuré en permanence, sans interruption.
Vérifiez votre situation gratuitement
Changer Mon Assurance analyse votre contrat et vérifie si une substitution est pertinente dans votre cas.