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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l'assurance emprunteur, la loi Lemoine et l'audit Changer Mon Assurance.

Oui. Depuis la loi Lemoine (entrée en vigueur le 1er septembre 2022 pour les prêts en cours), vous pouvez résilier et substituer votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, pour un crédit immobilier destiné au financement d'un bien à usage d'habitation ou mixte.

Condition indispensable : le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque prêteuse dans sa fiche standardisée d'information (FSI).
La banque peut refuser un nouveau contrat, mais uniquement si celui-ci ne présente pas un niveau de garantie équivalent à ce qu'elle exige. Ce refus doit être motivé par écrit avec indication précise des garanties non équivalentes.

En revanche, la banque ne peut pas refuser au seul motif que le contrat n'est pas le sien. Si le refus vous semble injustifié, vous pouvez faire appel au médiateur ou aux autorités de contrôle (ACPR).
L'équivalence de garanties signifie que le contrat alternatif proposé couvre au moins les mêmes risques que ceux exigés par votre banque dans sa fiche standardisée d'information (FSI). La banque définit ses critères minimaux (ex : couverture décès, PTIA, ITT, IPT…).

Il ne suffit pas qu'un contrat soit moins cher — il doit couvrir au minimum ce que la banque requiert. Changer Mon Assurance vérifie précisément cette équivalence avant toute proposition.
Oui, l'audit de votre assurance emprunteur par Changer Mon Assurance est entièrement gratuit et sans engagement. Aucun frais ne vous est demandé pour transmettre vos informations, obtenir une analyse ou participer à un rendez-vous conseil.

Changer Mon Assurance est rémunéré par commission auprès des compagnies d'assurance partenaires uniquement en cas de souscription effective d'un nouveau contrat. Cette rémunération n'engendre pas de surcoût direct pour vous.
Non. L'audit est sans engagement. Après l'analyse, vous êtes entièrement libre de décider de changer ou non d'assurance. Changer Mon Assurance vous présente les résultats de façon transparente et vous accompagne dans votre décision, sans pression commerciale.
L'audit peut démarrer sans aucun document. Les pièces les plus utiles sont :
  • L'offre de prêt acceptée (ou ses avenants)
  • Le tableau d'amortissement (pour connaître le capital restant dû)
  • Le contrat d'assurance emprunteur en cours
  • La fiche standardisée d'information (FSI) remise par la banque

Si vous ne disposez pas de ces documents, Changer Mon Assurance peut vous guider pour les obtenir auprès de votre banque ou assureur.
L'économie potentielle varie très fortement selon votre profil (âge, état de santé, profession), le montant et la durée restante de votre prêt, et le contrat actuel. Il est impossible de donner un chiffre sans analyser votre situation spécifique.

Important : Changer Mon Assurance ne communique jamais d'économie indicative avant l'analyse, et ne garantit aucune économie. L'objectif premier est de vérifier si une protection équivalente est disponible à des conditions plus adaptées à votre profil.
Oui, dans certains cas. L'existence d'antécédents médicaux ne rend pas automatiquement impossible un changement d'assurance emprunteur. Selon le type de pathologie, sa date, son évolution et le montant assuré, des solutions peuvent exister avec ou sans exclusion spécifique.

Changer Mon Assurance ne demande pas d'informations médicales détaillées dans le formulaire d'audit. Ces éléments seront abordés de façon confidentielle lors du rendez-vous conseil si nécessaire.

Note : pour certains profils de santé spécifiques, une étude complémentaire via la convention AERAS peut être pertinente.
Oui. La substitution est possible pour un prêt souscrit par deux co-emprunteurs. L'analyse doit alors tenir compte de la quotité assurée de chaque emprunteur et du profil de chacun.

Dans certains cas, il peut être pertinent d'étudier une substitution pour un seul des deux emprunteurs si les profils sont très différents.
Oui. Si vous souhaitez procéder à la substitution, Changer Mon Assurance prend en charge l'intégralité du processus administratif : constitution du dossier de demande à la banque, suivi, résiliation de l'ancien contrat à la bonne date et souscription du nouveau. Vous n'avez pas à gérer seul les échanges avec votre banque.
Non. La mensualité du crédit (remboursement du capital et des intérêts) ne change pas lors d'un changement d'assurance emprunteur. En revanche, la cotisation d'assurance intégrée à votre prélèvement mensuel peut changer si vous passez à un contrat différent.

Si votre assurance est incluse dans la mensualité globale, votre banque vous adressera un nouvel échéancier.
Non, si le changement est réalisé correctement. La loi encadre précisément la procédure. Le risque principal est une interruption de couverture, c'est pourquoi il ne faut jamais résilier son assurance actuelle avant d'avoir l'accord écrit de la banque sur le nouveau contrat.

Changer Mon Assurance gère la chronologie pour éviter tout risque de rupture de couverture.
Le coût mensuel est la cotisation que vous payez chaque mois pour votre assurance emprunteur. Le coût total est ce que vous paierez sur toute la durée restante du prêt.

Un faible coût mensuel peut représenter un coût total significatif sur 15 ou 20 ans. C'est pourquoi Changer Mon Assurance analyse les deux dimensions : la cotisation actuelle et le coût total estimé sur la durée restante.
  • Décès : remboursement du capital restant dû au décès de l'emprunteur.
  • PTIA : Perte Totale et Irréversible d'Autonomie — invalidité nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne.
  • ITT : Incapacité Temporaire Totale de travail — arrêt de travail ne permettant aucune activité professionnelle.
  • IPT : Invalidité Permanente Totale — taux d'invalidité ≥ 66%, rendant impossible toute activité professionnelle.
  • IPP : Invalidité Permanente Partielle — taux d'invalidité entre 33% et 66% (selon les contrats, le seuil peut varier).
Si la banque refuse, elle doit vous communiquer par écrit les motifs précis de son refus, en listant les garanties manquantes. Vous avez alors la possibilité de demander à l'assureur de compléter les garanties pour satisfaire aux exigences.

En cas de refus que vous estimez injustifié, vous pouvez saisir le médiateur de la banque ou de l'assureur, ou contacter l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Changer Mon Assurance vous accompagne dans ces démarches si nécessaire.

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